Loi de transition énergétique pour la croissance verte : les 6 changements majeurs pour les entreprises

Rénovation du parc de bâtiments, développement des transports propres, promotion de l’économie circulaire, renforcement de la sûreté nucléaire, lutte contre la précarité énergétique, développement des énergies renouvelables : les mesures phares de la loi du 18 août 2015 couvrent les domaines clés de la transition énergétique. Cette loi fixe des objectifs à moyen et long terme pour cadrer l’action conjointe des citoyens, des entreprises et des territoires. Parmi les 42 mesures de mobilisation prises, 16 concernent directement les entreprises. Faisons un point sur les récentes évolutions et leurs impacts sur les professionnels.

Un audit énergétique obligatoire

Les entreprises qui n’avaient pas obtenu la certification IS0 50001 fin décembre 2015 ont eu pour obligation de réaliser un audit énergétique. Ce dernier devait être finalisé au 30 juin 2016 et sera à renouveler tous les 4 ans. Cette mesure a concerné près de 5000 entreprises en France : celles qui ont plus de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou dont le bilan total dépasse 43 millions d’€. Au-delà d’une seule contrainte règlementaire, cette disposition vise à inciter les entreprises à mettre en place un vrai pilotage de leur efficacité énergétique.

Changement climatique : plus de transparence

La loi étend les obligations de transparence des entreprises sur les conséquences de leur activité sur le changement climatique. Cette mesure vise à réduire effectivement l’impact environnemental de toutes les activités de l’entreprise, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’à la fin de vie des produits.

Place aux véhicules propres

La loi pose l’objectif d’installation de sept millions de points de charge à l’horizon 2030 pour les véhicules électriques ou hybrides. Depuis le 1er janvier 2017, les bâtiments tertiaires ou industriels comportant un parc de stationnement destiné aux salariés doivent être pré-équipés de bornes de recharge pour ces véhicules, ainsi qu’un espace sécurisé pour le stationnement des vélos. Le niveau d’obligation est modulé en fonction de leur capacité : un seuil de 40 places a été fixé.

Augmentation de la Contribution Climat Énergie

La loi de transition énergétique prévoit une augmentation de la CCE, pour atteindre 56 €/t de CO2 en 2020 et 100 €/t de CO2 à l’horizon 2030. Depuis le 1er janvier 2017, cette taxe sur la composante carbone s’élève à 30,50 euros par tonne de CO2 émise (contre 22 euros en 2016).

Plan de mobilité des salariés

Toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site devront avoir élaboré un plan de mobilité avant le 1er janvier 2018. Ce plan, qui favorise l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains. Une « indemnité kilométrique vélo », à la charge de l’employeur, est également prévue.

Electricité : des mesures pour garantir la compétitivité des entreprises

La loi met en place un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, ainsi que des mesures pour garantir la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d’énergie, limiter les délais de recours, clarifier les responsabilités des opérateurs et faciliter les raccordements en zone littorale pour les installations de productions d’énergie à base de sources renouvelables.